DECRET N‑ 981148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret N°95 589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

 

Extraits concernant les tireurs sportifs

 

ART. 1 : A l'art. 2 du décret du 6 mai 1995, le 1 de la 4' catégorie B est modifié comme suit:

 

Paragraphe 1 : Armes de poing non comprises dans la 10 catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme.

 

(Les pistolets à UN coup, PISTOLET LIBRE 50 Mètres, passent en 4* catégorie).

 

Paragraphe 8 : Armes d'épaule à répétition, à canon lisse, munies d'un dispositif de rechargement à pompe.

(Les fusils ci répétition, à canon lisse, à rechargement “à pompe” qui étaient compte tenu de la capacité du magasin, en 5> catégorie Il : Soumis à déclaration passent en 4" Catégorie, § 8~, soumis à autorisation). .

 

ART. 4: Modification de l'Art. 23:

 

ART. 23. 4°: Acquisition de matériel par les mineurs de plus de 16 ans.

 

a) Etre titulaire du permis de chasser qui doit être revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition.

 

ART. 6: Le premier alinéa du 20 de l'art. 28 du décret du 6 mai 1995 est ainsi rédigé:

 

“Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres des dites associations, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'art. 28‑1 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu, au titre de l'art. 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, délégation du ministre chargé des sports et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1° catégorie ou des armes de la 4° catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4° catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré, en application du décret du 3 septembre 1993 . Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à un nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir fixé par arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.

 

Art. 28‑1 Les personnes mentionnées au 2° de l'art. 28 du présent décret doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de Pratique du tir..

 

Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'art. 28 du présent décret, doit être présenté à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.

 

Les associations sportives agréées, mentionnées au 1" de Part. 28 du présent décret, tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.

 

Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent les dites associations et doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

 

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des sports fixe les modalités d'application du présent article et notamment le modèle type du carnet de tir et du registre journalier définis aux alinéas précédents.

 

ART. 8: Dans le chapitre 111 du titre 111 du décret du 6 mai 1995 précité, il est inséré un art. 48‑1 ainsi rédigé:

 

Art. 48‑1 : Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les ‑personnes physiques titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservés dans des coffres‑forts ou dans des armoires fortes. Ces personnes sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par des tiers.

 

Toute demande d'autorisation d'acquisition et de détention, et toute demande de renouvellement d'une autorisation déjà accordée, doit être accompagnée de la justification des installations mentionnées à l'alinéa précédent.

 

ART. 11 : Les dispositions des art. 4 à 7 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1999.

 

 

Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28‑1 du décret du 6 mai 1995 modifié

 

NOR ‑ INTD9800495A

 

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de la jeunesse et des sports,

 

Vu le décret‑loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;

 

. Vu la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

 

Vu le décret tir 95‑589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 28 et 28‑1,

 

Arrêtent:

 

Art. 1er ‑ La séance contrôlée de pratique du tir mentionnée au premier alinéa du 2° de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'entend d'une séance de tir effectuée, sous le contrôle de son président ou d'une personne désignée par lui, au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée délégation du ministre chargé des sports.

 

Art. 2. ‑ Pour l'application du 2° de ]'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé, chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une amie ou plus, soumise à autorisation, doit au cours d'une année participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois.

 

Lorsque l'intéressé est titulaire d'autorisations de détention pour des armes classées en 1er catégorie et en 4° catégorie, le tir est pratiqué avec une arme de la 1er catégorie.

 

L'arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues.

 

Art. 3. ‑ La personne mentionnée à l'article 1° atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir par une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article 28‑1 du décret du 6 mai 1995 susvisé, assortie d'une marque de l'association sportive agréée.

 

Cette mention eu reportée sur le registre journalier prévu au même article

 

Art 4. ‑ Les modèles du carnet de tir et du registre journalier mentionnés à l'article 28‑1 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont annexés au présent arrêté (1).

 

Art. 5 ‑  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

 

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

 

                                                                                                Le secrétaire d'Etat à l'outre‑mer.

                                                                                                            ministre de Intérieur par intérim,

                                                                                                            JEAN‑JACK QUEYRANNE

Le ministre de la défense,

Alain Richard

 

La ministre de la jeunesse et des sports,

 MARIE‑GEORGE BUFFET

 

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